Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
Source : www.efl.fr
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent... Lire la suite

Historique

  • Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
    Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
    Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage...
  • QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
    Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
    Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
  • Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
    Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
    Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
  • Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
    Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
    La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent...
    Source : www.efl.fr
  • Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
    Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
    Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué...
    Source : www.efl.fr
  • Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
    Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
    Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les...
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