confinement et application des décisions de justice / conventions de divorce par consentement mutuel extrajudiciaires mesures relatives aux enfants

Plus que jamais dans cette période inédite de confinement, les parents séparés se posent la question de l’application des décisions du justice relatives à leurs enfants ou des conventions de divorce par consentement mutuel extrajudiciaires.

Dans un premier temps, deux situations sont à distinguer :

(i) Lorsqu’aucune décision n’a été rendue, ou aucune convention signée, ce sont les modalités mises en œuvre précédemment par les parents qui doivent continuer à s’appliquer ;

(ii) Lorsqu’une décision a été rendue, ou lorsqu’une convention de divorce a été signée, celles-ci s’appliquent toujours, sauf meilleur accord entre les parents.

Il appartient aux parents de trouver des solutions qui conviendront le mieux à leurs enfants.

En tout état de cause, seul l’intérêt de l’enfant doit prévaloir.

Au-delà de ces rappels généraux, trois autres sujets peuvent intéresser plus particulièrement les parents séparés quant aux effets du confinement sur : (i) l’autorité parentale, (ii) le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent / la résidence alternée et (iii) le sort des procédures judiciaires.

L’autorité parentale 

Les principes de l’autorité parentale s’appliquent toujours et les parents doivent tout particulièrement continuer à :

  • prendre ensemble les décisions importantes ;
  • communiquer sur la santé, s’informer sur l’organisation de la vie de leurs enfants ;
  • favoriser les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, y compris si rien n’est prévu par la décision de justice ou la convention de divorce signée (par téléphone, Skype, etc.), instaurer un rythme régulier d’échanges.

Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels. Les actes importants doivent en revanche être pris d’un commun accord entre eux, en dehors de toute animosité.

Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent / la résidence alternée

Aussi bien en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent hors vacances scolaires, la résidence alternée et les vacances, il convient d’appliquer les décisions de justice, ou les conventions signées.

Si les décisions de justice ou conventions signées ne peuvent s’appliquer, il appartient aux parents de trouver ensemble des accords qui s’appliqueront pendant cette période de confinement.

Il s’agit de prendre des décisions de bons sens dans l’intérêt des enfants : leur éviter des allers-retours dans les transports en commun, privilégier le confinement dans les zones les moins à risque possible, etc.

Il est conseillé d’avoir une trace écrite de l’accord trouvé. Il est également recommandé, au moment des changements de résidence, d’avoir une copie de la décision ou de la convention applicable.

Les dispositions sur le versement des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants continuent également à s’appliquer. Mais ici aussi, le bon sens doit prédominer.

Procédures

Les procédures judiciaires sont dans leur ensemble suspendues, sauf en ce qui concerne les violences conjugales ou les violences sur les enfants. Les délais sont, pour la plupart, également suspendus.

Si des litiges entre les parents surgissent pendant cette période de confinement, ils seront traités par les magistrats à la reprise de l’activité judiciaire. Les juges s’attacheront à vérifier si les parents ont agi dans l’intérêt de leurs enfants.

article écrit par sophie jaeglé ceoara – avocate au barreau de paris

droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
Menu