Sophie Jaeglé Ceoara - Avocate au Barreau de Paris

Un cabinet d’avocates dédié au droit de la famille, qui vous accompagne dans vos combats et sait trouver des solutions aux mieux de vos intérêts

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La protection des
majeurs vulnérables

Plus de détail

Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À défaut, et sauf clause contraire dans l’acte, cette obligation faite au gratifié est levée.

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